1. CONTRAT
Les présentes conditions générales font partie intégrante de la vente et sont considérées comme admises par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses conditions générales ou particulières d’achat, ces dernières n’engagent le vendeur que s’il les a acceptées expressément. Toute commande ne lie le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Il en est de même pour les engagements pris par les représentants, techniciens et employés.
2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Dans le cas où l’acheteur fait défaut dans le règlement de toutes sommes dues, le vendeur se réserve le droit avec ou sans avis de suspendre toutes livraisons à l’acheteur jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues. En application des dispositions de l’article L. 621-122 du Code de commerce, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Coating Développement se réserve le droit de recourir à tous moyens pour reprendre ou faire reprendre le produit en cas de non-paiement.
3. PRIX
Nos prix s’entendent en Euros hors T.V.A., départ usine, Ex Works. Validité de l’offre : 1 mois.
Les produits sont facturés à l’expédition. En cas d’enlèvement effectué par le client, la facturation sera établie à la date de mise à disposition.
Coating Développement se réserve le droit de procéder à une facturation différée. L’absence de contestation des factures par l’Acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission emporte acceptation pure et simple du montant desdites factures.
Pour les fabrications spéciales, l’Acheteur s’engage à accepter une variation de la quantité commandée de plus ou moins 10% en raison des aléas de production. Sauf accord express préalable, le deuxième choix éventuel découlant de la production sera livré avec le premier choix.
Pour les travaux d’enduction avec fourniture de matières par l’Acheteur, la totalité de la surface approvisionnée donne lieu à facturation.
4. LIVRAISONS / EXPÉDITIONS
Sauf stipulation contraire, les frais de transport sont à la charge du destinataire, les livraisons s’effectuant en port payé avancé.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. A la livraison, l’état, le contenu et le nombre de colis doivent être vérifiés en présence du chauffeur. En cas d’avaries survenues pendant le transport, il appartient au destinataire d’indiquer l’état du contenu sur le récépissé de transport au moment de la livraison et de confirmer les dommages par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours, pour des possibilités de recours. En cas de non-confor¬mité avec les caractéristiques ou en cas de défaut apparent, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures à réception du matériel pour en aviser Coating Développement par écrit.
Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte et les avaries éventuelles seront à la charge du destinataire. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils représentent un délai moyen, et sont soumis aux disponibilités des fabricants. Leur dépassement n’autorise pas l’acheteur à résilier la vente, ni à réclamer des indemnités.
Une commande peut être livrée en plusieurs fois. La réclamation de l’acheteur ne le dispense en aucun cas de respecter strictement les conditions de paiement.
5. GARANTIE
Les supports enduits sont garantis 3 mois. Cette garantie ne peut s’appliquer que si les conditions de stockage de la marchandise fournie ont été respectées : environnement sec, température ambiante, faible variation de température, abris de la lumière. Coating Développement décline toute responsabilité en cas de dommage survenant du fait d’un stockage ou d’un emploi incorrects du produit. Les tolérances de dimensions sont de +/- 2% sur la laize, +/- 2.5% sur la longueur, +/- 0.5% sur l’équerrage. La tolérance du grammage du produit enduit est celle du fabricant du support +/- 10%. Les produits sont sujets à des évolutions en fonctions des progrès techniques. Coating Développement se réserve le droit d’en modifier les caractéristiques à tout moment. Pour les travaux nécessitant une homogénéité de couleur, l’Acheteur informera Coating Développement de cette contrainte. Coating Développement ne saurait être tenu responsable du non-respect des spécifications techniques, ou de l’utilisation pour assemblage de lots différents, par l’Acheteur.
6. QUALITÉ PRODUIT
En cas de contestation portant sur la qualité des produits livrés, l’Acheteur doit adresser à Coating Développement, dans l’emballage d’origine portant le numéro de fabrication, un échantillon vierge du produit incriminé et un échantillon traité présentant le défaut constaté.
Si cette réclamation est acceptée par Coating Développement, celle-ci pourra à sa seule discrétion décider du remplacement éventuel de la marchandise, sans indemnité. La décision quant à la suite à donner au lot incriminé (destruction, retour …) sera à la seule discrétion de Coating Développement.
Dans tous les cas, l’ensemble de la marchandise incriminée doit être mis à la disposition de Coating Développement. Aucun retour n’est admis sans accord préalable de Coating Développement.
7. RESPONSABILITÉ
Coating Développement ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés. L’Acheteur est tenu de vérifier que le produit convient à l’usage auquel il le destine, avant sa production. La responsabilité de Coating Développement se limite à la seule valeur des marchandises fournies et ne peut, en aucun cas, être engagée sur des frais inhérents.
8. PAIEMENT
Les paiements sont faits sans escompte, à l’avance, par virement bancaire, sauf conditions particulières. Un acompte à la commande peut être exigé. Dans le cas où des conditions particulières définissent un paiement différé, aucun accord dérogatoire validé par décret ne permet de se soustraire aux délais fixés par Coating Développement. Conformément aux modifications du Code de Commerce telles que prévues par la loi LME du 4 août 2008, tout retard de paiement rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en mesure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le montant est calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la date de facturation.
De plus, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros prévue à l’article L441-6 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de ventes. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance.
La T.V.A est à la charge de l’acheteur.
9. COMPÉTENCES
En cas de contestation de quelque nature que ce soit et quel que soit le lieu de la fourniture de l’installation, seuls seront compétents les Tribunaux de Chambéry (73-France).
10. DROIT DE RETRACTATION
l’article 10 concerne exclusivement les ventes en ligne sur notre site et ne s’applique pas aux professionnels.
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V) du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L121-21-5. Dans le cas de commande multiple, le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier produit.
L’acquéreur doit signaler préalablement le retour à notre service clientèle afin d’assurer sa bonne gestion. Les produits doivent être retournés avec le formulaire de rétractation et le formulaire d’autorisation de retour fourni par notre service clientèle, sur-emballés et bien protègés, avec leur emballage d’origine, non déballés (film plastique d’origine intact), en parfait état. Le retour s’effectue aux frais de l’acheteur. Lors du choix du transporteur, nous vous conseillons d’assurer votre envoi à hauteur de la valeur de la marchandise qu’il contient. Dans le cas où le produit serait endommagé une contrepartie pour perte de valeur sera facturée au consommateur.
11. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉ
L’article 10 concerne exclusivement les ventes en ligne sur notre site.
Conformément à la loi française N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout utilisateur ayant déposé sur le site des informations directement ou indirectement nominatives, peut demander la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant par simple demande.
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